Lettre type pour exiger la garantie des dommages corporels suite à un accident de la circulation survenu sur un enfant de moins de 16 ans

Résumé du document

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu votre courrier en date du 5/10/2014 qui exprimait votre refus de dédommager mon fils Victor Voila, âgé de 15 ans, pour les dommages corporels subis lors de l'accident de la circulation survenu le 25 septembre 2014, au motif que Victor n'aurait pas emprunté de passage piéton pour traverser la chaussée et s'en trouvait à quatre mètres.

Or, d'après la loi, il ne s'agit pas là d'une faute inexcusable au sens où Victor aurait commis une « faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (2ème chambre, Cour de cassation, 20 juillet 1987).

Extraits

[...] Aussi, le fait que vous rejetiez toute forme d'indemnisation pour les dommages corporels de mon fils est inadmissible. Au terme de l'article 3 de la loi n°85-677 du 5/07/85, mon fils n'ayant pas commis de faute inexcusable doit être indemnisé. Je vous prie de bien vouloir réviser votre position et nous transmettre une nouvelle offre d'indemnisation. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. [...]

[...] Lettre type pour exiger la garantie des dommages corporels suite à un accident de la circulation survenu sur un enfant de moins de 16 ans Lala Voila ILMASSURE 16 rue des sentes 23 bis rue de la libération 99999 Sacasse 99999 Sacasse à Sacasse le 07/10/2014 Objet : Dédommagement d'accident corporel (LRAR) Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu votre courrier en date du 05/10/2014 qui exprimait votre refus de dédommager mon fils Victor Voila, âgé de 15 ans, pour les dommages corporels subis lors de l'accident de la circulation survenu le 25 septembre 2014, au motif que Victor n'aurait pas emprunté de passage piéton pour traverser la chaussée et s'en trouvait à quatre mètres. [...]