Lettre type pour dénoncer la rupture unilatérale d'un contrat

Résumé du document

Monsieur le directeur de la société (nom de la société),

En date du (date), je vous ai versé un acompte de mille sept cent cinquante euros pour la commande et la pause de quatre fenêtres à triple vitrage au 15 rue de la digue. Le devis, signé le 10 août 2013 établissait un montant de cinq mille cinq cents euros pour l'ensemble des travaux. Les stores associés aux anciennes fenêtres ont été retirés par vos soins. L'hiver approche et je vous ai rappelé le chantier et vos obligations contractées via ce devis d'août dernier. Or, vous m'avez répondu que vous vous déchargiez de ce chantier et ne voulez plus honorer ce contrat.

Extraits

[...] Lettre type pour dénoncer la rupture unilatérale d'un contrat Victoire Voila 15 rue de la digue 99999 ONCOULPAS (lieu) (date) (Code client) (numéro de téléphone) (adresse mail) Objet : Refus de rupture unilatérale de contrat Monsieur le directeur de la société (nom de la société), En date du (date) je vous ai versé un acompte de mille sept cent cinquante euros pour la commande et la pause de quatre fenêtres à triple vitrage au 15 rue de la digue. Le devis, signé le 10 août 2013, établissait un montant de cinq mille cinq cents euros pour l'ensemble des travaux. Les stores associés aux anciennes fenêtres ont été retirés par vos soins. L'hiver approche et je vous ai rappelé le chantier et vos obligations contractées via ce devis d'août dernier. Or, vous m'avez répondu que vous vous déchargiez de ce chantier et ne voulez plus honorer ce contrat. [...]

[...] Je me prévaux de l'article 1134 du Code civil pour vous rappeler que vous ne pouvez pas rompre unilatéralement ce contrat. Je vous mets donc en demeure de reprendre les travaux interrompus depuis un mois et demi et d'achever ce chantier dans les meilleurs délais. Faute de quoi, je serai contrainte de saisir le tribunal d'instance en demandant l'exécution forcée du contrat et des dommages et intérêts en raison de l'impossibilité dans laquelle je suis de me chauffer convenablement à l'heure d'aujourd'hui. [...]