Lettre type pour demander la nullité d'une assemblée générale de copropriété réalisée en dehors de la commune de l'immeuble

Résumé du document

Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance,

Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété, 16 rue du petit bois, qui s'est tenue le 25 mai dernier.

En effet, en opposition avec l'article 9 du décret de 1967, le syndic a organisé la réunion d'assemblée générale à Jussieux, dans ses locaux, plutôt qu'à Sacasse, dans notre commune.

Aussi, étant non véhiculée, je n'ai pas pu m'y rendre et n'ai pas voulu donner pouvoir des décisions traitées en assemblée générale.

Extraits

[...] Lettre type pour demander la nullité d'une assemblée générale de copropriété réalisée en dehors de la commune de l'immeuble Lala Voila 1er étage, porte de droite Greffe du tribunal de grande instance 16 rue du petit bois 25 rue des prèles Sacasse Sacasse Le Objet : Nullité d'une assemblée générale de copropriété. Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance, Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété rue du petit bois, qui s'est tenue le 25 mai dernier. [...]