Lettre type pour contester la revalorisation d'un loyer à la date anniversaire du bail

Résumé du document

Madame,

J'ai reçu votre courrier rappelant la possibilité, pour un propriétaire, de faire réviser le montant du loyer à la date anniversaire du bail. Cependant, dans le cas du logement que j'occupe au 16 rue du clos à Lejardin, j'estime que cette revalorisation est discutable. En effet, les factures de chauffage dont nous devons nous acquitter en raison du défaut d'isolation au niveau des fenêtres des deux chambres de l'étage sont très élevées. Aussi, je vous demande de bien vouloir suspendre la revalorisation des loyers au moins jusqu'à ce que les travaux nécessaires d'isolation aient été convenablement réalisés. Je vous fais cette demande, car aucun élément écrit (bail, état des lieux) ne pouvait nous faire soupçonner que nous aurions de telles dépenses énergétiques, car nous n'avons pas reçu de diagnostic énergétique lors de la remise des clés.

Extraits

[...] Le diagnostic plomb est régi par la loi nº 2004-806 du 9 août 2004. Le diagnostic ERNT est régi par la Loi nº 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le DPE est régi par le décret nº 2006-1653 du 21 décembre 2006. Trois diagnostics sont obligatoires : le DPE, l'ERNT et le diagnostic plomb pour la location de biens à usage d'habitation. Le DPE a une validité de 10 ans L'ERNT a une validité de 6 mois Le diagnostic plomb a une durée illimitée en cas d'absence de plomb Je profite de ce courrier pour vous demander, de manière formelle, si vous savez s'il y a du plomb dans les canalisations qui mènent l'eau jusqu'aux robinets de la maison, ce qui pourrait rendre l'eau impropre à la consommation. [...]

[...] Cependant, dans le cas du logement que j'occupe au 16 rue du clos à Lejardin, j'estime que cette revalorisation est discutable. En effet, les factures de chauffage dont nous devons nous acquitter en raison du défaut d'isolation au niveau des fenêtres des deux chambres de l'étage sont très élevées. Aussi, je vous demande de bien vouloir suspendre la revalorisation des loyers au moins jusqu'à ce que les travaux nécessaires d'isolation aient été convenablement réalisés. Je vous fais cette demande, car aucun élément écrit (bail, état des lieux) ne pouvait nous faire soupçonner que nous aurions de telles dépenses énergétiques, car nous n'avons pas reçu de diagnostic énergétique lors de la remise des clés. [...]

[...] (Plus de 7 millions de foyers auraient ce souci, actuellement). Si vous ne possédez pas cette information, je vous prierais de bien vouloir essayer de l'obtenir. Peut-être pouvez-vous avoir recours aux services de la mairie ou encore à ceux de la Cape ? Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations. [...]