Lettre type pour annuler un achat réalisé par votre enfant mineur

Résumé du document

Madame,

Ma fille, mineure, âgée de 16 ans, a commandé et payé en ligne, via son compte PayPal, à l'occasion des fêtes de fin d'année, un caméscope haute résolution référencé (référence) pour un montant de 2500 (deux mille cinq cents euros). Vous trouverez, ci-joint, une photocopie de la facture stipulant les termes de la transaction.

Extraits

[...] Or, selon l'article 1124 du Code civil, un mineur non émancipé est donc incapable et ne peut contracter (hors objets de la vie quotidienne) sans autorisation expresse de ses tuteurs ; autorisation qu'elle n'avait pas. Le contrat de vente est donc caduc. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cet achat et reverser sur le compte PayPal ayant servi à la transaction le montant payé pour ce caméscope. Nous renverrons l'article à votre service client sous format collissimo, dans son emballage d'origine, dès réception du remboursement. Je vous remercie pour votre diligence et vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations. [...]