Lettre de saisine simplifiée par déclaration au greffe

Résumé du document

Modèle de lettre de saisine simplifiée par déclaration au greffe.

Un litige portant sur une somme inférieure à 4000 euros peut être réglé par saisine simplifiée par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent ou de la juridiction de proximité compétente. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, le recours à un huissier n'est pas obligatoire. Cette procédure est typiquement utilisée pour le cas où le propriétaire de votre appartement se refuse à vous restituer un dépôt de garantie, pour une action en résiliation d'un contrat ou le versement de dommages et intérêts.

Extraits

[...] Je réclame la somme de euros à titre de (selon le cas : remboursement d'une somme indue, etc.) ainsi que la somme de à titre de dommages- intérêts en compensation du préjudice subi suite à (décrivez la nature et l'étendue du préjudice), soit un montant total de euros. En conséquence, je vous demande par la présente de bien vouloir procéder à l'enregistrement de ma demande en vue de régler ce litige. Me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le greffier, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]

[...] : Greffe du tribunal d'instance (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : saisine simplifiée par déclaration au greffe Monsieur le greffier, Je, soussigné(e) M (vos Titre, NOM, Prénom), né(e) le à demeurant à (votre adresse) (Code postal, VILLE), exerçant la profession de ai l'honneur de porter à votre connaissance le litige qui m'oppose à M (Titre, NOM, Prénom de votre adversaire), demeurant (son adresse) (Code postal, VILLE), exerçant la profession Je vous remercie de bien vouloir trouver ci-joints tous les documents faisant preuve du manquement de mon adversaire à ses obligations. Pour exposer brièvement le litige qui nous oppose, (précisez l'objet et la nature du litige). Toute démarche de règlement amiable dudit litige s'étant soldée par un échec, je me suis résolu(e) à intenter à son encontre une action en réparation / remboursement / annulation. [...]