Lettre de saisine du Médiateur de la République

Résumé du document

Vous êtes en litige avec une administration (centre des impôts, trésorerie, préfecture de police, caisse d'allocations familiales, etc.) et le traitement de votre dossier ne vous satisfait pas, soit parce qu'il traîne en longueur, soit parce que vos droits ne sont pas respectés. Vous pouvez alors demander l'intervention du Médiateur de la République, dont les décisions sont souveraines, à condition que l'affaire ne soit pas déjà portée devant la justice. Ses services sont gratuits et généralement efficaces. Vous ne pouvez pas saisir directement le Médiateur de la République : il vous faut adresser ce courrier de saisine par voie recommandée avec avis de réception à un député ou un sénateur de votre choix. L'élu se chargera de transmettre votre demande à l'intéressé.
Attention : avant de pouvoir saisir le Médiateur de la République, vous devez obligatoirement avoir d'abord engagé une démarche auprès de l'administration, et que cette action n'ait pas eu l'effet escompté et n'ait pas résolu le litige.

Extraits

[...] Je vous serai reconnaissant(e) de bien vouloir me signifier la prise en compte de ma demande de saisine. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Député/Sénateur, l'expression de mes sentiments respectueux. Signature P.J. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Madame/Monsieur le Député/Sénateur (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Saisine du Médiateur de la République Madame/Monsieur le Député/Sénateur, Actuellement en litige avec (précisez le nom de l'administration ; par exemple : le centre des impôts de la trésorerie de la préfecture de police, etc.) au sujet du/de la (précisez clairement l'objet du litige ; par exemple : le montant de ma taxe d'habitation, paiement d'arriérés d'impôts, renouvellement de ma carte de séjour, etc.), je vous saurai gré de faire suivre la présente requête au Médiateur de la République. Je souhaiterais en effet pouvoir bénéficier de ses conseils et je sollicite son intervention pour résoudre à l'amiable ce désaccord, dans le respect de mes droits. Vous voudrez bien trouver ci-joint le dossier complet concernant ce litige, accompagné d'un exposé détaillé de mon problème ainsi que de toutes les pièces concernant l'affaire, notamment les copies des échanges de courriers et des décisions de (le nom de l'administration). [...]