Lettre relative à une retenue sur remboursement de dépôt de garantie pour la location d'un emplacement de stationnement

Résumé du document

Modèle standard de lettre relative à une retenue sur le remboursement d'un dépôt de garantie, dans le cadre d'une location d'espace de parking (garage, box ou allée). Celui-ci respecte les mention légales en vigueur, présente les types de dégradations constatés lors de l'état des lieux contradictoire et les différents montants des devis de remise en état des locaux ou de l'emplacement concernés. Conformément aux stipulations du contrat, le bailleur informe le locataire du montant exact de la retenue effectuée, de la nature des réparations causées par l'utilisation de l'espace de stationnement et lui fournit une copie des pièces justificatives.

Extraits

[...] Le Objet : remboursement du dépôt de garantie Madame, Monsieur, L'état des lieux établi contradictoirement le (date) . fait ressortir un certain nombre de dégradations dont je vous prie de trouver la liste ci-après et pour lesquelles j'ai fait établir un devis de remise en état, que je vous joins en copie. (Donner la liste desdites dégradations.) Je vous informe donc qu'en application des stipulations du contrat, je suis amené à retenir sur le dépôt de garantie la somme de . [...]