Lettre pour refuser de payer des honoraires aux tiers quand la mention légale obligatoire n’a pas été portée sur le contrat

Résumé du document

Madame ou Monsieur,


Vous me réclamez le montant de vos honoraires, 480 euros, au titre du service de rédaction de bail et d'état des lieux que vous écrivez - courrier du 20/10/2014 – avoir établi pour ma location actuelle au 16 rue des prèles.

Je me permets de les contester. En effet, vous auriez dû insérer dans le contrat une mention rappelant le cadre légal dans lequel vous seriez fondé à réclamer cette somme.

Extraits

[...] Cette mention faisant défaut, je vous apprends que vous n'êtes pas fondé à me réclamer ces 480 euros. Aussi, je vous prie de bien vouloir me confirmer, par retour de courrier que vous renoncez à me réclamer cette dette indue. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de ma considération respectueuse. [...]

[...] Refuser de payer des honoraires aux tiers quand la mention légale obligatoire n'a pas été portée sur le contrat Lala Voila Square habitat 16 rue des prèles 10 Impasse du bois 99999 Sacasse 99999 Sacasse à Sacasse le 31/10/2014 Objet : Refus de payer les honoraires demandés par votre société Madame ou Monsieur, Vous me réclamez le montant de vos honoraires euros, au titre du service de rédaction de bail et d'état des lieux que vous écrivez - courrier du 20/10/2014 avoir établi pour ma location actuelle au 16 rue des prèles. [...]