Lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle

Résumé du document

Modèle de lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle.

Vous venez de vous voir signifier l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle à votre encontre. À compter de la notification de cette décision de justice, vous disposez de 15 jours pour exercer un recours. Adressez sans tarder ce courrier par recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. Le recours a effet suspensif, sauf si le juge a ordonné une application immédiate. Ce courrier-type fait référence aux textes de loi adéquats.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Le certificat médical circonstancié que vous voudrez bien trouver ci-joint, rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance de atteste que, contrairement à leurs dires, je ne souffre d'aucune altération de mes facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de ma volonté). Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire. Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses. Fait à (Ville), le (date) Signature P.J. [...]

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de ladite ordonnance. Les motifs avancés pour prononcer cette mesure sont les suivants : (énumérez-les) En vertu des dispositions des articles et suivants du nouveau code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître par la présente lettre ma décision de former un recours contre ladite ordonnance. En effet, (exposez ici les motifs justifiant votre recours ; par exemple : les membres de ma famille à l'origine de la demande de mise sous tutelle/curatelle ont honteusement profité d'un état de faiblesse temporaire, dont ils ont exagéré l'importance par leurs témoignages, pour tenter de me déposséder de mes biens. [...]