Lettre aux impôts fonciers pour état de catastrophe naturelle (Loi 1902)

Résumé du document

Nous avons alors demandé le classement en zone sinistrée afin de bénéficier de la loi 1982 sur les catastrophes naturelles. Jusqu'à présent nous étions dans l'attente de procédure administrative, notamment de la part de notre assureur (...)

Extraits

[...] Nous avons alors demandé le classement en zone sinistrée afin de bénéficier de la loi 1982 sur les catastrophes naturelles. Jusqu'à présent nous étions dans l'attente de procédure administrative, notamment de la part de notre assureur. Nous vous informons que les travaux vont pouvoir reprendre leur cours après la reconstruction des murs et vous informons que nous vous communiquerons le date d'achèvement des travaux dés que celle ci sera connue. Vous trouverez en pièce jointe nos correspondances adressées à la mairie de . [...]