Lettre de mise en demeure des sommes indûment perçues

Résumé du document

Madame, Monsieur,

Je viens par la présente vous signifier que le contrat qui nous liait a été résilié et qu'aucun autre contrat n'a été signé depuis avec votre société.

En effet, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du XXX, nous avons résilié le contrat de XXX n° XXX (...)

Extraits

[...] (Afin de confirmer mes propos, vous trouverez ci-joint le justificatif des sommes payées.) Aussi, je vous mets en demeure de nous reverser les sommes indûment perçues. Vous n'êtes pas sans savoir que l'article 1235 du Code civil prévoit que tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».et que l'article 1376 du Code civil exige que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu Pour mémoire, je vous rappelle qu'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation considère que les articles précédemment cités ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence de la dette. [...]

[...] En effet, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du XXX, nous avons résilié le contrat de XXX XXX, relatif à XXX. Pour preuve, vous trouverez ci-joint la copie de ladite lettre ainsi que la copie de l'avis de réception délivré par La Poste. Toutefois, nous nous sommes aperçus lors de nos recherches, que nous vous avions réglé la somme de XXX euros pour des prestations non réalisées. Vous avez en effet continué à nous adresser des factures relatives au contrat résilié. [...]