Lettre pour demander à votre voisin d'arracher des arbres trop hauts

Thèmes abordés

Lettre type, voisin, arrachage d'arbres trop hauts, Code civil, soucis de voisinage

Résumé du document

Madame, Monsieur

Pour faire suite à notre conversation du date, je vous confirme par la présente que vos plantations constituent une réelle gêne sur ma propriété du fait de leur taille.

Conformément à l'article 670 du Code civil, je vous prie de bien vouloir arracher ces plantations. Ma demande est totalement justifiée au regard des soucis de voisinage occasionnés par vos plantations : décrire le problème précis.

Extraits

[...] Conformément à l'article 670 du Code civil, je vous prie de bien vouloir arracher ces plantations. Ma demande est totalement justifiée au regard des soucis de voisinage occasionnés par vos plantations : décrire le problème précis. ailleurs, vous ne vous conformez pas aux distances imposées par le Code civil quant à la hauteur de vos plantations : deux mètres minimum pour un arbre de plus de deux mètres de hauteur / 0.5 mètre minimum pour un arbre de moins de deux mètres de hauteur. [...]