Lettre de demande d'indexation, d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire

Résumé du document

Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d'une rente ou d'un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées, c'est-à-dire réévaluées chaque année en fonction d'un indice indiqué dans l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Cette indexation doit, en principe, être appliquée spontanément par celui qui doit la pension et / ou la prestation compensatoire. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez lui adresser la lettre suivante (...)

Extraits

[...] Demander l'indexation d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d'une rente ou d'un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées, c'est-à-dire réévaluées chaque année en fonction d'un indice indiqué dans l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Cette indexation doit, en principe, être appliquée spontanément par celui qui doit la pension et / ou la prestation compensatoire. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez lui adresser la lettre suivante. LETTRE TYPE (Les expressions entre sont les données personnelles à indiquer. [...]