Lettre de demande de rupture d'un PaCS

Résumé du document

Modèle de lettre demandant, à l'huissier de justice, la rupture d'un PaCS.

Vous souhaitez rompre le PaCS qui vous lie à votre partenaire. Rien de plus simple : il suffit de le lui signifier par voie d'huissier. Inutile de vous déplacer, vous pouvez effectuer cette démarche par courrier (lettre simple) en joignant le chèque pour le paiement des honoraires. Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Ce contrat a été enregistré au greffe du tribunal d'instance de Vous voudrez bien en trouver ci-joint une copie. J'ai décidé de me séparer définitivement de mon/ma partenaire et de rompre le Pacs qui nous lie. En conséquence, en vertu des dispositions de l'article 515-1 du Code civil, je vous demande de bien vouloir signifier cette décision à mon/ma partenaire dans les meilleurs délais. A cet effet, je vous adresse ci-joint un chèque de euros en paiement de vos honoraires. En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]