Demande de délivrance du certificat de résidence avec mention "salarié"

Résumé du document

Je précède ma venue dans votre préfecture pour y déposer une demande de carte de séjour avec la mention « salarié » de cette lettre qui vous annonce ma démarche, pour me prémunir contre l'éventualité d'un refus au guichet d'examiner ma requête. Ces refus illégaux sont, effet, fréquents (...)

Extraits

[...] Nom et prénom Adresse A , le Objet : Demande de délivrance du certificat de résidence avec mention salarié Lettre recommandée avec accusé de réception. A Monsieur le Préfet Préfecture de . Service des Carte de séjour Adresse Monsieur le Préfet, Je précède ma venue dans votre préfecture pour y déposer une demande de carte de séjour avec la mention salarié de cette lettre qui vous annonce ma démarche, pour me prémunir contre l'éventualité d'un refus au guichet d'examiner ma requête. [...]

[...] Par conséquent, je sollicite la délivrance du certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention salarié en application des dispositions de l'article 7 bis qui fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau [l'article ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord. Veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée. Liste des pièces jointes : Mentionner ici, avec précision, les copies que vous joignez à la lettre, en indiquant, pour chacune d'entre elles, sa nature (lettre, facture, fiche de paie, etc.), son origine et sa date. [...]

[...] Ma demande de carte de séjour salarié est fondée sur l'obtention d'un contrat à durée déterminée à compter du . avec nom de l'entreprise employeur domiciliée à . Sur ce point d'ailleurs, je dispose de tous les justificatifs de résidence, de moyens d'existence en France et je n'ai jamais fait l'objet d'une quelconque procédure pénale susceptible de menacer l'ordre public de l'Etat d'accueil. De plus, je maîtrise parfaitement la langue française tant à l'écrit qu'à l'oral et je dispose d'une bonne connaissance des obligations civiques notamment le règlement de la charge fiscale pour laquelle je peux produire les justificatifs. [...]

[...] Et, si vous n'y mettiez pas bon ordre, je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal administratif de cette illégalité. Je me présenterai à vos guichets peu après avoir reçu l'accusé de réception de ce pli recommandé. Ma situation personnelle actuelle me permet de répondre favorablement aux dispositions réglementaires et accords internationaux en vigueur. En effet, je suis arrivé en France le . à l'âge de . ans et j'ai toujours exercé une activité professionnelle pour subvenir à mes besoins. [...]