Lettre contraignant le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession

Résumé du document

Contraindre le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession.

Votre père ou votre mère est décédé(e) depuis plusieurs mois. Le droit successoral n'oublie pas le conjoint survivant : ce dernier peut choisir entre disposer de la totalité des biens du défunt en usufruit ou hériter du quart de son patrimoine en pleine propriété. Aucune disposition législative n'impose au conjoint survivant un quelconque délai pour exprimer cette option. Mais les enfants peuvent le contraindre à se déterminer clairement en lui adressant un courrier (lettre recommandée avec accusé de réception). Dans ce cas, la loi lui accorde un délai maximum de trois mois pour exprimer son choix, au-delà duquel l'usufruit lui sera imposé. Dans un souci d'harmonie familiale, nous ne saurions que trop vous conseiller de ne recourir à cette démarche qu'en cas d'échec de sollicitations verbales.

Extraits

[...] Tu sais en effet, que tu peux choisir entre hériter du quart des biens laissés par notre père / mère ou opter pour l'usufruit de la totalité des biens. Quel que soit ton choix, soit sûr(e) que nous le respecterons et ne le discuterons pas, mais nous avons à présent besoin de le connaître afin que la gestion de notre patrimoine ne se ressente pas de cette trop longue période d'indétermination. Tu nous vois donc contraints à te demander officiellement au travers de ce courrier d'exprimer clairement ton choix dans un délai maximum de trois mois. [...]

[...] À défaut d'une réponse dans ce délai, la loi t'impose l'option de l'usufruit. Si ce n'est pas celle qui a ta préférence, tu as donc tout intérêt à nous le faire savoir dans les meilleurs délais. Sache que nous regrettons d'entreprendre cette démarche formelle et que nous aurions largement préféré régler la question par le dialogue. [...]