Lettre au préfet de police pour contester un procès verbal de contravention automobile

Résumé du document

Modèle de lettre à adresser au préfet de police pour contester un procès verbal de contravention automobile.

Extraits

[...] Lettre au préfet de police pour contester un procès verbal de contravention automobile Lettre recommandée avec Accusé/Réception Objet : amendes [ ] Monsieur le Préfet de police, Vous trouverez ci-joint les avis d'amendes ci-dessus référencés. Je viens par la présente contester la réalité de ces contraventions, en application des articles 529-2 et 530-1 du Code de procédure pénale, pour les motifs suivants. La plupart des procès-verbaux ne mentionnent pas les nom, qualité et fonction de l'agent verbalisateur, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue de ses pouvoirs. [...]