Lettre de contestation relative à une publicité mensongère

Résumé du document

Modèle de lettre de contestation concernant une publicité mensongère.

Vous avez été attiré par le prix alléchant d'un produit mis en avant dans une campagne publicitaire. Pourtant, une fois en magasin, l'article est proposé à un prix supérieur ou se révèle indisponible. L'annonceur est tenu de vous fournir le bien au prix indiqué dans l'annonce publicitaire, sous peine des sanctions pénales prévues en cas de publicité mensongère. Vous devez donc le rappeler à l'ordre par courrier tout en constituant un dossier de preuves.

Extraits

[...] À défaut, vous seriez passibles des sanctions pénales prévues en cas de publicité mensongère. Je me rendrai donc à nouveau, le jour suivant la réception de ce courrier, dans votre magasin afin d'acquérir cet article au prix promotionnel. Si vous n'accédez pas à ma demande légitime, je serais au regret de porter plainte auprès du Procureur de la République. J'ajoute que je serais alors en mesure de fournir à la justice un dossier complet prouvant l'existence de la campagne publicitaire évoquée ci-dessus ainsi que le non-respect des tarifs mis en avant dans l'annonce promotionnelle. [...]

[...] En effet, le vendeur interrogé m'a affirmé qu'il n'était plus disponible. Je me permets de vous rappeler que, dans ce cas, vous êtes passible des sanctions pénales prévues en cas de publicité mensongère. Je vous somme donc de me proposer dès réception de ce courrier un article similaire au même prix. Cas Je me suis rendu(e) le dans votre magasin sis (indiquez l'adresse complète), où j'ai pu constater que ce même article était mis en vente à un prix supérieur euros). [...]