Lettre de notification de la volonté de rester dans le logement familial suite au décès du conjoint

Résumé du document

Modèle de lettre informant de la volonté de rester dans le logement familial suite au décès du conjoint.

Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit temporaire d'une année à vivre dans le logement familial occupé avec le défunt au moment du décès. Personne ne peut prétendre à vous le faire quitter ni à recevoir une quelconque compensation financière ou en nature pour cette première année d'occupation. Ensuite, un droit permanent au logement peut vous être ouvert à condition d'en exprimer la volonté aux autres héritiers avant la date du premier anniversaire du décès de votre conjoint (lettre recommandée avec accusé de réception). Vous pourrez alors exercer ce droit d'habitation et d'usage aussi longtemps que vous le souhaitez. La valeur de ce droit sera toutefois déduite de votre part d'héritage. Si cette valeur venait à être supérieure à celle de votre part d'héritage, nul ne pourra cependant vous chasser du logement ou prétendre à un dédommagement quelconque.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Consorts Héritiers de (Titre, NOM, Prénom du défunt) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : exercice du droit permanent au logement Mesdames, Messieurs, En ma qualité de conjoint(e) survivant(e) de feu(e) (Titre, NOM, Prénom du défunt), le droit successoral m'accorde un droit d'usage et d'habitation du logement familial. En vertu des dispositions de l'article 765-1 du Code civil, je manifeste par la présente ma volonté de bénéficier de ce droit d'habitation et d'usage permanent et je vous informe donc que je compte me maintenir dans le foyer familial. Veuillez agréer, mes salutations distinguées. [...]