Demande d'indemnisation des dégâts causés par le voisin

Résumé du document

Modèle de lettre de demande amiable d'indemnisation (ou de remise en état) des dégâts causés par votre voisin.

Votre voisin a récemment fait réaliser (ou a effectué lui-même) des travaux dans sa propriété qui ont occasionné des dégâts importants chez vous. Le Code civil l'oblige à les réparer. Si tout dialogue avec votre voisin sur ce sujet est impossible, rappelez-lui par courrier recommandé avec accusé de réception ses obligations et ce qu'il risque s'il vous oblige à remettre ce litige entre les mains de la justice. Ce courrier-type fait référence aux textes de loi adéquats. Il est plus que conseillé de faire dresser un constat d'huissier de justice pour appuyer votre demande d'indemnisation ou de remise en état. Les témoignages écrits du voisinage sont aussi bienvenus.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] En vertu des dispositions de l'article 1382 du Code civil, vous êtes tenu de réparer ces troubles excessifs du voisinage. Cependant, dans le souci de préserver la qualité de nos relations de bon voisinage, je consens à un règlement amiable de ce litige. Si vous prenez à votre charge l'intégralité des frais de réparation de ces dommages et la remise en état parfaite des biens dégradés ainsi que le remboursement des frais occasionnés par le constat d'huissier, et ce, dans les meilleurs délais, je renoncerai à demander des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi. [...]

[...] J'ajoute que ce règlement à l'amiable est tout dans votre intérêt car je n'hésiterais pas, s'il le fallait, à saisir la justice de cette affaire. Dans ce cas, je réclamerai des dommages-intérêts et votre condamnation, qui ne fait aucun doute, vous coûtera beaucoup plus cher. J'attends donc votre réponse, que j'espère raisonnable, dans les meilleurs délais. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes cordiales salutations. Signature P.J. [...]