Lettre de demande d'indemnisation suite à un arrêté d'alignement de la voie publique

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'indemnisation auprès du service de l'urbanisme suite à un arrêté d'alignement de la voie publique.

Vous êtes propriétaire d'un terrain, bâti ou non bâti, situé en bordure d'une voie publique qui vient d'être frappée par un arrêté d'alignement. En cas de terrain non bâti et non clôturé par un mur, le changement de propriété est immédiat. Ce transfert au domaine public de votre bien immobilier vous donne droit à une indemnité. Si le terrain est bâti, vous ne pouvez plus effectuer des travaux de réfection, de transformation, de reconstruction ou de surélévation sur votre maison. Il faudra attendre son délabrement complet pour demander une expropriation et le versement d'une indemnité chiffrée sur la valeur du terrain nu. Ce courrier concerne les deux cas précités et doit être adressé par recommandé avec accusé de réception au service de l'urbanisme de votre mairie. Si vous n'obtenez pas rapidement satisfaction ou si le montant de l'indemnisation est manifestement sous-évalué, vous devrez faire appel au juge du tribunal de grande instance.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] ou Cas Propriétaire du terrain bâti sis au (adresse complète du terrain), je viens d'apprendre qu'un arrêté d'alignement de cette voie publique a été pris par M. le maire/Monsieur le préfet/le conseil général le (Terrain bâti) La construction existante sur ce terrain étant aujourd'hui complètement délabrée, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, je sollicite par la présente le déclenchement d'une procédure d'expropriation et vous demande de bien vouloir procéder au versement d'une indemnité chiffrée sur la valeur du terrain nu. [...]

[...] Plusieurs professionnels de l'immobilier que j'ai sollicités ont estimé ce terrain nu à euros (valeur moyenne). Je souhaite donc que l'indemnité proposée soit conforme à cette estimation. puis (pour les deux cas) J'espère vraiment que votre proposition sera juste et pertinente, et que nous parviendrons rapidement à un accord. Dans le cas contraire, je serais dans l'obligation de saisir le juge du tribunal de grande instance de (ville) de cette affaire. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Messieurs, mes salutations distinguées. [...]