Modèle de lettre de demande de fixation de pension alimentaire adressée au Juge aux Affaires Familiales (père naturel).
Vous êtes séparée du père naturel de votre/vos enfant(s). S'il l'/les a reconnu(s), vous pouvez légalement prétendre à percevoir de sa part une pension alimentaire pour l'éducation et l'entretien de vos enfants. Vous devez adresser cette demande par recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
[...] (Titre, NOM, Prénom) Née le à De nationalité (Adresse) (Code postal, VILLE) Monsieur / Madame le Juge aux affaires familiales Secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance Adresse (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : pension alimentaire Madame / Monsieur le Juge aux affaires familiales, J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la détermination d'une pension alimentaire pour l'éducation et l'entretien de mon / mes enfant(s) (NOM, Prénom de votre/vos enfants), né(e) le à dont (NOM, Prénom du père naturel), né le à et demeurant au rue de à a légalement reconnu être le père. Éventuellement Selon les dernières informations en ma possession, le père naturel de mon/mes enfant(s) exercerait la profession de (indiquez la profession supposée du père) au sein de la société (nom et adresse de l'entreprise où il travaille) et percevrait un salaire mensuel net de euros. Sur la base de ces renseignements et des besoins actuels liés à l'éducation et à l'entretien de mes enfants, je souhaiterais percevoir une pension alimentaire mensuelle de euros. [...]
[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint un extrait d'acte de naissance de mon/mes enfant(s) ainsi que les divers justificatifs de mes revenus et charges (annexez les photocopies de votre dernier avis d'imposition, de vos trois derniers bulletins de salaire, de votre quittance de loyer, des factures des fournisseurs d'énergie, de vos remboursements d'emprunts, etc.) Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou justificatif complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le juge aux affaires familiales, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture