Si vous avez acheté un objet garanti deux ans, que cet objet est tombé en panne pendant cette période et que le commerçant refuse de procéder à la réparation gratuitement, alors vous devez lui adresser un courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception, le mettant en demeure de respecter la garantie contractuelle.
[...] Lettre type ( il faut modifier les champs qui sont en parenthèses pour adapter à la situation ) (NOM et Prénom) (Adresse) (Adresse destinataire) A (Lieu), le (Date) Objet : Application de la garantie commerciale Madame, Monsieur, J'ai acheté dans votre magasin le ( DATE ) un ( PRECISER L'OBJET ET LA REFERENCE ) Comme l'atteste le bon de garantie ci-joint, vous vous étiez engagé à effectuer gratuitement toutes réparations pendant une durée de (DUREE DE LA GARANTIE). Mon (OBJET ACHETE) est tombé en panne le (DATE), mais lorsque je vous ai prévenu le (DATE), vous avez refusé de le reprendre pour réparation. En application de l'article 1134 du Code civil, j'exige que vous répariez gratuitement cet appareil dans un délai de (DELAI). [...]
[...] En cas de refus, je saisirai le juge et réclamerai des dommages- intérêts. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. (NOM et PRENOM + SIGNATURE) Pièce jointe : copie du bon de commande Bibliographie indicative Michel Fayet lettres types, Editions d´Organisation p. Caro et Sablier. [...]
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