Lettre exigeant la démolition d'une construction empiétant sur votre propriété

Résumé du document

Modèle de lettre exigeant la démolition d'une construction qui empiète sur votre propriété.

Votre voisin a fait récemment construire un édifice qui empiète sur votre terrain ou il a fait installer une clôture au-delà de la limite séparant sa propriété de la vôtre. Vous avez la loi de votre côté et pouvez l'obliger à démolir la partie de la construction débordant chez vous ou à déplacer la clôture afin qu'elle se retrouve sur sa propriété. Le recours en justice vous sera toujours favorable mais il reste long et requiert l'assistance d'un avocat avec tous les frais que cela suppose. Tâchez donc de régler l'affaire à l'amiable, d'abord verbalement ; puis si la discussion n'aboutit à rien, formalisez votre démarche en lui envoyant ce courrier. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Je ne saurais que trop vous recommander de mettre du vôtre afin que nous parvenions à un accord amiable car la jurisprudence dans ce domaine est très stricte et ne serait pas à votre avantage. Il y a fort à craindre en effet, que la Cour ordonne une démolition totale de la construction alors que je ne vous demande que d'en démolir la partie qui empiète chez moi. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. [...]

[...] : (Titre, NOM, Prénom du voisin) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : construction/clôture sur ma propriété Monsieur, Ainsi que je vous en ai fait part lors d'une récente conversation, j'affirme que la clôture récemment installée par vos soins empiète / votre nouvelle construction déborde sur ma propriété de (longueur du débordement). En application de l'article 545 du Code civil, je vous somme de ramener ladite clôture sur votre terrain / de démolir la partie débordante de cette construction dans les 10 jours suivant la réception de ce courrier. Faute de quoi, je porterai ce litige devant le tribunal de grande instance afin qu'il ordonne la démolition de cette construction / le déplacement de cette clôture et l'application d'une astreinte pour tout retard dans l'exécution de cette obligation. [...]