Exemple d'un mandat de représentation

Thèmes abordés

mandat de représentation, demandeur, article 828 du Code de procédure civile, article 1984 du Code civil, mandataire, Tribunal d'instance

Résumé du document

Je soussigné ………. (Demandeur) donne mandat général AD LITEM à …………….. (ascendant ou descendant en ligne directe ou indirecte jusqu'au 3ème degré) afin de me représenter et accomplir tous les actes qu'il jugera nécessaire en mon nom et pour mon compte devant le Tribunal d'instance à l'occasion de l'affaire RG ……. Appelée en audience publique le …….. à …….. .

Extraits

[...] (Demandeur) donne mandat général AD LITEM à . (ascendant ou descendant en ligne directe ou indirecte jusqu'au 3ème degré) afin de me représenter et accomplir tous les actes qu'il jugera nécessaire en mon nom et pour mon compte devant le Tribunal d'instance à l'occasion de l'affaire RG . Appelée en audience publique le . à . Le mandataire . déclare accepter par la présente vouloir représenter le mandant . (Demandeur), à titre gratuit. Mandant (Demandeur à l'instance) Représentant AD LITEM, mandataire Fait à le . [...]