Lettre de demande de régularisation de situation des étrangers mariés en France

Résumé du document

1ère Démarche : Réunir les justificatifs de vie commune de plus que 6 mois peu importe la date de mariage.
2ème Démarche : Photocopies de tous les justificatifs et papiers, ne jamais donner les originaux.
3ème Démarche : Personnalisation de la lettre de régularisation selon votre cas voir ci-dessous (...)

Extraits

[...] 1ère démarche : Réunir les justificatifs de vie commune de plus que 6 mois peu importe la date de mariage. 2ème démarche : Photocopies de tous les justificatifs et papiers, ne jamais donner les originaux. 3ème démarche : Personnalisation de la lettre de régularisation selon votre cas voir ci-dessous. 4ème démarche : Envoi de la lettre à l'adresse du bureau des immigrés de votre département préfectoral avec avis de réception. 5ème démarche : Remplir le formulaire de visa long séjour envoyé par la préfecture et s'adresser à la préfecture de son département accompagné de son conjoint. [...]

[...] Objet : Demande de régularisation de situation. Monsieur, Je viens par la présente demander votre bienveillance d'accepter ma demande de régularisation pour vie privée et familiale. Comme l'indique la circulaire en date du 19 Mars 2008 pour les conjoints de Français, mariés en France et justifiants de six mois de vie commune en France, quelque soit la date du mariage ; et suite à cette circulaire, je vous joins les justificatifs et papiers nécessaires à l'étude de ma demande, énumérés ci-dessous : PJ1 : La photocopie Intégrale de mon passeport (Nombre de pages) PJ 2 : 3 Photographies d'identité en couleur. [...]

[...] Pièces à fournir : récépissé de demande de carte de séjour munie du passeport et de la convocation d'autres pièces pourront êtres demandé. 9ème étape : Fin du premier récépissé : l'obtention de la première carte de séjour durée de validité 1 an sous convocation de la préfecture ou de l'antenne de la préfecture à proximité de votre lieu de domicile. 10ème étape : Sous réserve que vous n'avez pas divorcé et que vous ne représentez pas de menace pour l'ordre public, l'obtention d'une carte de séjour de 10 ans reste le domaine de la préfecture sauf pour les ressortissants d'origine Algérienne et Tunisienne qui ont la possibilité de l'octroi de cette dernière. [...]

[...] autorisation provisoire de séjour durée 2 mois sans l'autorisation d'occuper un emploi. Pièces à fournir : Passeport ainsi que la présence de la conjointe est nécessaire. 7ème étape : Vous recevez une convocation de votre mairie ou bien de l'antenne de la préfecture de votre proximité, pour la délivrance d'un 1er récépissé de 3 mois de validité avec autorisation de travail. Pièces à fournir : 1 photo d'identité ainsi que l'autorisation provisoire de séjour munie du passeport. 8ème étape : Réception d'un courrier afin de faire un test médical (test biométrique : Taille, couleur de cheveux, couleur des yeux, une radio de la cage thoracique) avec test de la langue française (écrit, parlé)), une formation en langue française est prévue pour les personnes non maitrisant la langue française. [...]

[...] PJ 6 : Copie intégrale de l'acte de mariage. La mention marginale est l'observation située en bas de l'acte de naissance : Marié avec Nom et prénom du conjoint et date du mariage ainsi que la commune et d'autres mentions (avec contrat ou sans contrat de mariage). Il est possible de prouver votre vie commune avec un seul des justificatifs cités ci-dessus. [...]