Objet : demande de dispense de paiement d'un procès-verbal
Références du PV : ************
Madame, Monsieur,
Le **/**/****, à ** heures, j'ai été contrôlé par un de vos agents sur la ligne RATP/RER/SNCF ******** (précisez le numéro de la ligne ou le numéro de train). Un procès-verbal a alors été établi et une amende de *** euros m'a été infligée pour ******* (...)
[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint copie des justificatifs de mes dépenses fixes mensuelles (loyer, remboursements de crédits, EDF-GDF, téléphone, prélèvements des impôts ) ainsi que des trois dernières attestations de paiement de mes allocations-chômage. Je vous demande donc par la présente, en considérant le caractère exceptionnel de ma fraude et les difficultés que je rencontre, de bien vouloir me dispenser du paiement de l'amende. Vous remerciant par avance de l'attention bienveillante que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]
[...] Un procès-verbal a alors été établi et une amende de euros m'a été infligée pour (précisez : défaut de titre de transport, billets non compostés, etc.). Vous voudrez bien trouver ci-joint copie du procès-verbal. Je reconnais le bien-fondé de cette amende. J'étais bien en situation irrégulière au moment où j'ai été contrôlé(e) et j'ai tout à fait conscience que les contrôleurs n'ont fait que leur devoir en m'infligeant cette sanction. Cependant, je vous demande d'étudier mon cas avec indulgence à la lumière des informations ci-après : Je prends quotidiennement les transports en commun depuis années et je me suis toujours acquitté des titres de transport. [...]
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