Lettre de demande de désignation d'un avocat gratuit pour un enfant mineur victime de maltraitances

Résumé du document

Si vous êtes victime de maltraitances (morales, physiques ou sexuelles) ou souffrez de tensions graves au sein de votre famille, vous pouvez en tant qu'enfant mineur demander l'assistance d'un avocat gratuit qui vous dispensera des conseils et pourra défendre vos droits. Cette requête doit être adressée par voie recommandée avec AR au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de votre département de résidence. Il désignera alors l'avocat rémunéré par l'État qui se chargera de votre protection.

Extraits

[...] (NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Monsieur le Bâtonnier, Je suis âgé de ans et je subis régulièrement depuis mois/ans des maltraitances de la part de (complétez ; par exemple : mon beau-père, ma mère, ma famille d'accueil, mon frère aîné, etc.). En effet (précisez brièvement les faits ; par exemple : je suis victime de châtiments corporels violents quasi quotidiens depuis que mon père s'est remarié, etc.). Désemparé, je sollicite donc la protection de la justice. En application de la Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par la France, je vous remercie de bien vouloir désigner un avocat qui pourra me conseiller et me défendre gratuitement. [...]

[...] Le cas échéant : J'attire votre attention sur le fait que mon courrier est surveillé et que je pourrais subir des violences plus graves si la présente démarche venait à être connue de (complétez ; par exemple : mon beau- père, ma mère, ma famille d'accueil, mon frère aîné, etc.). Je vous serais donc très reconnaissant de ne pas m'écrire pour m'aviser de la nomination d'un avocat. Il serait préférable qu'il me joigne directement sur mon portable entre et heures, au 06 Vous remerciant par avance du traitement diligent que vous voudrez bien accorder à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Bâtonnier, mes salutations respectueuses. [...]