Lettre de demande de diminution/suspension d'une pension alimentaire (parent incarcéré)

Résumé du document

Condamné(e) à de la prison ferme, vous n'avez plus les moyens d'honorer le versement de la pension alimentaire que vous devez à votre ex-conjoint ou votre ex-conjointe pour l'entretien de vos enfants. Si vous ne parvenez pas à négocier à l'amiable un compromis (versement moindre par exemple) avec l'autre parent, vous serez contraint de saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander la diminution du montant de la pension alimentaire (si vous travaillez en prison) ou sa suspension durant la durée de la détention (en cas de totale insolvabilité). Pour cela, adressez-lui ce courrier par voie recommandée avec avis de réception.

Extraits

[...] À ce titre, je perçois une rémunération mensuelle de euros, sur laquelle je peux proposer de verser euros de pension alimentaire. En conséquence, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la révision du montant de la pension alimentaire vers un montant inférieur que je vous laisse le soin de déterminer à la lumière des éléments nouveaux ci-dessus exposés. À cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copies de mes trois derniers bulletins de salaire. Ou Cas : vous êtes sans ressources Or, depuis mon incarcération, je ne dispose plus d'aucune ressource. [...]

[...] Je me tiens également à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement ou justificatif complémentaire. Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien accorder à la présente requête, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le juge aux affaires familiales, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]

[...] copie ci-jointe), j'ai été condamné à verser à mon ex- épouse/ex-concubine, Madame (NOM, Prénom de votre ex-conjointe), demeurant à l'adresse susmentionnée une pension alimentaire mensuelle d'un montant de euros pour contribuer à l'entretien et l'éducation de notre (nos) enfant(s). Au moment où cette décision a été rendue, je percevais un salaire mensuel net de euros. Cas : vous travaillez en prison Or, depuis mon incarcération, ma situation financière s'est logiquement détériorée et je me trouve dans l'incapacité d'honorer le versement de tels montants. Sur ma demande, une activité professionnelle rémunérée m'a été attribuée au sein de la prison. [...]