Lettre de demande des sommes dues par l'employeur d'un proche défunt

Résumé du document

Modèle de lettre de demande des sommes qui sont dues à un proche défunt par son employeur.

L'un de vos proches dont vous êtes l'héritier vient de décéder. S'il était salarié, vous devez annoncer sa disparition à l'employeur et lui demander le versement de l'intégralité des sommes lui restant à devoir au jour du décès. Dans le même courrier (adressé au directeur de l'entreprise ou au directeur des ressources humaines par voie recommandée avec accusé de réception) vous avez légalement la faculté de réclamer le déblocage anticipé de la totalité des droits acquis par le défunt au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation aux résultats, Plan d'Épargne Entreprise...).

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Monsieur le Directeur de l'entreprise (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : versement des sommes dues à feu (Titre, NOM, Prénom) Monsieur le Directeur, Vous avez sans doute récemment appris le décès ou J'ai la douleur de vous faire part du décès de mon/ma (lien de parenté : père, oncle, époux etc.), (Titre, NOM, Prénom), survenu le Il/Elle était employé(e) dans votre entreprise depuis le En ma qualité d'héritier(e) du défunt, je vous demande par la présente de bien vouloir me verser l'intégralité des sommes qui lui restaient à devoir au titre de son contrat de travail (salaire, primes, paiement des heures supplémentaires, solde des congés payés, treizième mois au prorata, etc.). En outre, je sollicite le déblocage anticipé de la totalité des différents dispositifs d'épargne salariale dont il/elle disposait et notamment de (citez les dispositifs concernés : participation aux résultats, Plan d'Épargne Entreprise, intéressement . ) Dans l'attente de votre réponse, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]