Lettre de demande de saisine du Bureau central de tarification en cas de refus d'assurance

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de saisine du Bureau central de tarification.

Si le contrat d'assurance de votre véhicule a été résilié et que les autres assureurs sollicités refusent de vous garantir en « responsabilité civile », vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification qui contraindra la compagnie d'assurances de votre choix à vous assurer.

Extraits

[...] : de contrat : Bureau central de tarification 11, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS (Ville), le (date) Objet : Refus d'assurance / saisine du bureau central de tarification Madame, Monsieur, La société d'assurances (nom) sise au (adresse complète), que j'ai sollicitée par lettre recommandée avec accusé de réception en lui adressant une proposition d'assurance refuse d'assurer mon véhicule en garantie responsabilité civile Cas effet, elle a rejeté implicitement ma demande puisqu'elle n'a pas répondu dans les quinze jours suivant la réception de mon courrier. Vous trouverez ci-joint le second exemplaire de la proposition d'assurance rempli, signé et daté ainsi que la photocopie de l'accusé de réception signé par la société d'assurance sollicitée. Cas n°2>>Vous trouverez ci-joint l'original de sa notification de refus. [...]

[...] En conséquence, je vous prie de bien vouloir contraindre cette compagnie d'assurances à assurer mon véhicule en garantie responsabilité civile aux conditions de cotisation et de franchise que vous aurez déterminées. En vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature Cas >>P.J. : Second exemplaire de la proposition d'assurance signé et daté Photocopie de l'accusé de réception signé par la société d'assurance sollicitée Cas P.J. [...]