Lettre de demande de restitution d'objets placés sous main de justice

Résumé du document

Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra adresser cette requête par voie recommandée avec avis de réception. Il statuera alors par ordonnance motivée. Évidemment, les objets ne pourront vous être restitués s'ils proviennent d'un vol, s'ils ont été acquis avec l'argent de la drogue, si leur restitution peut faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, à la découverte de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, et enfin, si la restitution peut entraîner un danger pour les personnes ou les biens.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Monsieur / Madame le Juge d'instruction Tribunal de Grande Instance de Adresse (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande de restitution d'objets placés sous main de justice/ Affaire Madame / Monsieur le Juge d'instruction, Lors d'une perquisition effectuée le à mon domicile au rue de à dans le cadre d'une enquête policière de flagrance/préliminaire, divers objets ont été saisis. Je sollicite par la présente la restitution d'une partie des biens dont je suis propriétaire, à savoir : (listez les biens que vous souhaitez vous voir restitués et que vous pensez être en droit de récupérer). Vous remerciant par avance de l'attention bienveillante que vous voudrez bien accorder à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Juge d'instruction, l'expression de mes salutations respectueuses. [...]