Lettre de demande de relevé d'informations avant saisine de la Commission de contrôle des assurances

Résumé du document

Lors de la résiliation d'un contrat d'assurance automobile (ou moto) et dans les 15 jours suivant la demande expresse de l'assuré, la compagnie d'assurances est dans l'obligation de délivrer au souscripteur un relevé d'information. Ce document retrace l'historique d'un assuré auto ou moto ; il contient un certain nombre de renseignements détaillés, tels que définis par le Code des assurances (bonus/malus, historique des accidents, etc.). Sans ce document, il vous sera impossible de souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. Si vous ne parvenez pas à obtenir auprès de votre ancienne agence ce relevé d'information, adressez ce courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de votre ancienne compagnie d'assurances.

Ce courrier-type fait référence au texte législatif adéquat.

Extraits

[...] : de contrat : (NOM de la compagnie d'assurances) (Adresse du siège) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Dernière demande de relevé d'informations avant saisine de la Commission de contrôle des assurances Monsieur le Directeur, Conformément à l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances (article au titre de souscripteur du contrat référencé ci-dessus, j'ai sollicité à plusieurs reprises par courrier la délivrance d'un relevé d'information auprès de l'agence dont je dépends géographiquement. Vous voudrez bien trouver ci-joint copie des diverses demandes antérieures qui sont toutes restées sans réponse. [...]

[...] Pour la dernière fois, je réitère ma demande. À défaut d'un envoi du relevé d'information par retour de courrier, je vous informe de mon intention de saisir la Commission de contrôle des assurances et le médiateur de l'assurance. Je me réserve le droit parallèlement d'engager des poursuites pour le préjudice que ce refus me cause. Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]