Demande de régularisation de charges, de documents justificatifs et d'ajustement des provisions sur charges

Thèmes abordés

Lettre type, demande de régularisation de charges, documents justificatifs, ajustement des provisions sur charges, location de logement

Résumé du document

Madame (ou Monsieur),

Arrivée à l'anniversaire de mon bail pour le logement que je vous loue (adresse complète), je souhaite que soit calculé le différentiel entre charges réelles et provisions sur charges ; ces dernières s'élevant, à ce jour, à (somme en chiffres et en lettres) euros par mois qui vous sont virés depuis de compte (réf) de la (nom de votre banque).

Extraits

[...] Comme l'exige la loi numéro 86-462, article 23, alinéa 6 du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir porter à ma connaissance les justificatifs afférents et de les mettre à ma disposition. Les charges réelles récupérables incluent, à ma connaissance (exemple : l'eau froide proportionnellement à la surface occupée, une partie de l'électricité des parties communes, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une part de l'entretien des parties communes, une part des frais de gestion, d'entretien de l'ascenseur, une part des frais de syndic . [...]

[...] ) ; ce qui, selon mes calculs, représente un coût inférieur aux sommes versées pour provision. Aussi, je vous demande, après calcul des frais réels de charges pour l'année passée, de bien vouloir réajuster le montant des provisions sur charges à vous remettre mensuellement et, pour ce faire, de réaliser un avenant au contrat de bail. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes sincères salutations. [...]