Lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires.

Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le père de votre enfant a interrompu ses paiements ou qu'il ne vous verse pas l'intégralité de la somme due. Le recours à la procédure de paiement direct (par voie d'huissier) a échoué parce que, par exemple, votre ex-mari reste introuvable. Adressez le plus rapidement possible cette demande écrite par recommandé avec accusé de réception au Procureur de la république de votre domicile afin qu'il déclenche la procédure de recouvrement par le Trésor public. Vous devez joindre à ce courrier une copie du jugement fixant la pension et une attestation d'échec de recouvrement de l'huissier. Cette procédure est gratuite pour vous, les frais étant facturés à l'ex-conjoint débiteur.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Cette démarche est une alternative possible à la demande de recouvrement adressée à la CAF. Elle présente l'avantage d'une plus grande efficacité ; l'inconvénient est que le Trésor public, contrairement à la CAF, ne vous versera pas d'avance sur les sommes à recouvrer.

Extraits

[...] (NOM, Prénom du père), né le à et dont la dernière adresse connue était rue de à de me verser mensuellement une pension alimentaire de euros pour contribuer à l'entretien et l'éducation de et (prénoms des enfants). Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de cette décision de justice. Si Monsieur (nom et prénom du père) a parfaitement respecté ses obligations jusqu'au mois de de cette année, depuis le il a complètement cessé ses versements / ne me verse dorénavant qu'un montant mensuel partiel de euros. [...]

[...] Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander la mise en œuvre de la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires prévue par la loi du 11 juillet 1975. Je vous remercie de bien vouloir noter que, selon les dernières informations en ma possession, le père de mon/mes enfant(s) exercerait la profession de (indiquez la profession du père). Son dernier employeur connu est la société sise au (nom et adresse de l'entreprise). Et son numéro de sécurité sociale est le * Me tenant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, mes salutations distinguées. [...]