Lettre de demande de rendez-vous avec le délégué du Médiateur de la République

Résumé du document

Il n'est déjà pas facile de régler les litiges avec les administrations en temps normal. La difficulté est encore plus grande lorsqu'on est incarcéré. Mais en prison comme en liberté, les droits du citoyen doivent être respectés. C'est pourquoi des délégués du Médiateur de la République visitent et conseillent les détenus qui en font la demande. Si vous avez un litige à résoudre avec une administration (centre des impôts, trésorerie, préfecture de police, caisse d'allocations familiales, etc.), vous pouvez demander un rendez-vous avec un délégué du Médiateur de la République. Il vous suffit de reproduire ce courrier que vous remettrez sous pli fermé au directeur de votre établissement pénitentiaire.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse de la prison) (Code postal, VILLE) d'écrou : Lieu de détention, bâtiment : Madame/Monsieur la/le délégué(e) du Médiateur de la République (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de rendez-vous Madame/Monsieur la/le délégué(e) du Médiateur de la République, Actuellement en litige avec (précisez le nom de l'administration ; par exemple : le centre des impôts de la trésorerie de la préfecture de police, etc.) au sujet du (précisez l'objet du litige ; par exemple : montant de la taxe d'habitation, paiement d'arriérés d'impôts, renouvellement de ma carte de séjour, etc.), je souhaiterais bénéficier de vos conseils et de votre intervention pour résoudre à l'amiable ce désaccord, dans le respect de mes droits. En conséquence, j'ai l'honneur de requérir un rendez-vous afin de pouvoir vous exposer précisément la nature de ce litige et de recevoir votre avis éclairé sur la question. Dans l'attente de notre rencontre, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur la/le délégué(e) du Médiateur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux. [...]