La loi du 6 janvier 1978 modifié, dite loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous autorise, pour des motifs légitimes, à demander l'effacement complet et définitif des données vous concernant figurant dans les fichiers d'une société. Avec une restriction toutefois : cette radiation ne peut être demandée si le traitement de vos données personnelles répond à une obligation légale. Si vous êtes excédé par les propositions commerciales d'une société, adressez-lui ce courrier de demande de radiation de vos coordonnées dans ses fichiers.
Ce courrier-type fait référence au texte législatif adéquat.
[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (NOM de l'organisme) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de radiation de mes coordonnées Madame, Monsieur, En application de l'article 38 de la loi 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relatif aux droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel, je sollicite par la présente la radiation immédiate de toutes les données me concernant présentes dans vos fichiers. Je vous remercie de bien vouloir m'en donner acte par retour de courrier. À défaut d'un traitement rapide et satisfaisant de ma demande, je me verrais contraint(e) de saisir la CNIL, sans préjudice d'un dépôt de plainte auprès du Procureur de la république. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
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