Lettre de demande de versement d'une provision au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Résumé du document

Victime de l'amiante, vous avez adressé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) le formulaire spécial qui vous permettra d'obtenir réparation intégrale de tous les préjudices subis. Durant l'instruction de votre dossier, dans l'attente de l'offre d'indemnisation, vous pouvez prétendre au versement d'une avance sur le montant qui va vous être alloué. Cette provision vous sera accordée à condition que votre situation vous dispense de l'enquête d'exposition. Plus précisément, vous pouvez obtenir cette avance si vous souffrez d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante déjà reconnue ou d'une maladie spécifique de l'amiante. Ce courrier est à adresser par voie recommandée avec avis de réception au FIVA qui dispose, à compter de la réception de votre demande, d'un mois pour rendre sa décision.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) de dossier : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande d'une provision Madame, Monsieur, Souffrant depuis (année) d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante déjà reconnue/d'une maladie spécifique de l'amiante, en date du je vous ai adressé sur formulaire spécial ma demande d'indemnisation. Connaissant des difficultés financières, j'ai l'honneur de solliciter, en amont de votre offre d'indemnisation, le versement dans les meilleurs délais d'une provision sur le montant de la somme que vous prévoyez de me verser au titre de la réparation intégrale de tous les préjudices. Vous remerciant par avance pour la bienveillante attention que vous ne manquerez pas d'accorder à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]