Demande de procédure de redressement judiciaire

Résumé du document

Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Lettre type

Extraits

[...] Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Monsieur le Juge Rue CP Ville Objet : procédure de redressement judiciaire. Monsieur le Juge, Je viens de recevoir une lettre de la Commission départementale de surendettement datée du 18 septembre 2002. Elle a donc procédé à l'examen de mon dossier . et m'a informé que les négociations avec mes créanciers ont échoué. Pour cette raison, je soussigné Prénom Nom , plombier, Rue , CP Ville , vous demande d'ouvrir à mon encontre une procédure de redressement judiciaire civil. [...]