Modèle de lettre de demande adressée à un huissier de justice d'engager la procédure de paiement direct pour recouvrer une pension alimentaire.
Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le père de votre enfant a interrompu ses paiements ou qu'il ne vous verse pas l'intégralité de la somme due et vos relances amiables sont restées sans effet. Le recours à la procédure de paiement direct (par voie d'huissier) vous permet de recouvrer facilement le montant de la pension et des arriérés. Attention toutefois à réagir assez rapidement car seuls les six derniers mois de pension alimentaire peuvent être récupérés. Autre avantage, cette procédure est gratuite pour vous puisque les frais d'huissier devront être supportés par votre ex-mari ou ex-concubin. Adressez sans tarder cette lettre (courrier simple) à l'huissier de justice de votre choix.
N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.
[...] En conséquence, je sollicite votre intervention en vue du recouvrement de la pension alimentaire et des arriérés qui me sont dus et, à cet effet, vous demande d'engager dès réception de ce courrier la procédure de paiement direct. Selon les dernières informations en ma possession, le père de mon/mes enfant(s) exerce la profession de (indiquez la profession du père) au sein de la société sise au (nom et adresse de l'entreprise où il travaille). Me tenant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, Je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]
[...] (NOM, Prénom du père), né le à et demeurant actuellement au rue de à de me verser mensuellement une pension alimentaire de euros pour contribuer à l'entretien et l'éducation de et (prénoms des enfants). Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de cette décision de justice. Si Monsieur (nom et prénom du père) a parfaitement respecté ses obligations jusqu'au mois de de cette année, depuis le il a complètement cessé ses versements / ne me verse dorénavant qu'un montant mensuel partiel de euros. Un rappel à l'ordre par courrier recommandé n'a eu aucun effet sur son attitude. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture