Lettre de demande de pose d'une gouttière à son voisin

Résumé du document

Modèle de lettre d'imposition de la pose d'une gouttière à son voisin.

Le Code civil stipule que tout propriétaire doit veiller à ce que l'écoulement des eaux de pluie se fasse sur sa propriété ou sur la voie publique. Si les eaux de pluie ruissellent sur votre terrain depuis le toit de votre voisin, vous avez pleinement le droit d'exiger que ce dernier réalise la pose d'une gouttière pour mettre fin à ce désagrément. Si votre voisin fait la sourde oreille, adressez-lui ce courrier pour lui rappeler les textes de loi et ses obligations. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Extraits

[...] Or, depuis mes réclamations verbales, j'attends toujours la pose d'une gouttière qui réglerait efficacement le problème. Je renouvelle donc, cette fois par écrit, mes précédentes demandes et vous somme d'effectuer les travaux nécessaires dans les meilleurs délais. S'ils n'étaient pas réalisés dans les deux semaines qui suivent, je me verrai dans l'obligation de saisir la justice de cette affaire. En espérant ne pas devoir en arriver à cette extrémité, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]