Demande d'officialisation de pension alimentaire adressée au Juge aux Affaires Familiales (JAF) (en cas de non-paiement ou de paiement irrégulier du père naturel).
Vous êtes séparée du père naturel de votre/vos enfant(s). Vous aviez convenu ensemble du montant de la pension alimentaire pour leur éducation et leur entretien. Au début, cet arrangement amiable fonctionnait parfaitement et les versements étaient très réguliers. Depuis quelque temps, votre ex-compagnon a cessé tout versement ou ne tient ses engagements que très irrégulièrement. Pour pouvoir obtenir le paiement forcé de cette pension alimentaire, vous devez préalablement solliciter l'officialisation judiciaire de ce versement. Pour ce faire, adressez cette demande par recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
[...] (Titre, NOM, Prénom) Née le à De nationalité Profession : (Adresse) (Code postal, VILLE) Monsieur / Madame le Juge aux affaires familiales Secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance Adresse (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : pension alimentaire Madame / Monsieur le Juge aux affaires familiales, Lors de notre séparation, intervenue le M. (NOM, Prénom du père naturel), né le à et demeurant au rue de à et moi-même avons déterminé à l'amiable le montant de la pension alimentaire qui devrait m'être versée pour l'éducation et l'entretien de notre/ nos enfant(s) (NOM, Prénom de votre/vos enfants), né(e) le à Si cet arrangement amiable a parfaitement fonctionné jusqu'au mois de de cette année, depuis cette date, Monsieur (nom du père) a complètement cessé ses versements / ne tient ses engagements que très irrégulièrement. [...]
[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint un extrait d'acte de naissance de mon/mes enfant(s), les copies de mes relevés bancaires mettant en évidence les versements passés de la pension alimentaire ainsi que les divers justificatifs de mes revenus et charges (annexez les photocopies de votre dernier avis d'imposition, de vos trois derniers bulletins de salaire, de votre quittance de loyer, des factures des fournisseurs d'énergie, de vos remboursements d'emprunts, etc.) Me tenant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou justificatif complémentaire, Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le juge aux affaires familiales, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]
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