Lettre de demande de maintien dans les lieux suite à l'abandon de domicile du concubin

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de maintien dans les lieux adressée au bailleur, suite à l'abandon de domicile par votre concubin.

Vous viviez en concubinage notoire depuis au moins un an. Votre concubin vient d'abandonner brusquement et de manière imprévisible le domicile commun dont il était locataire en titre, en emportant tous ses effets personnels. La loi prévoit votre maintien dans les lieux par le passage du contrat de location à votre nom. Pour cela, il suffit d'adresser ce courrier par recommandé avec accusé de réception au bailleur en y joignant le certificat de concubinage et les témoignages attestant du départ brusque et imprévisible de votre ex-compagnon. Cette lettre-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Je vous saurais gré de me faire parvenir en double exemplaire un avenant au bail énonçant le maintien du contrat à mon nom pour cause d'abandon de domicile par le concubin. Je vous en retournerai un après l'avoir signé. Je vous remercie de bien vouloir dorénavant établir les quittances de loyer à mon nom. Pour tout complément d'information, vous pouvez me joindre au (numéro de téléphone) de heures à heures. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Il ne m'a laissé ni mot de rupture, ni indication de ses nouvelles coordonnées. En conséquence, conformément à l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, je demande au titre de concubine notoire de Monsieur (NOM, prénom) la continuation du contrat de location à mon profit. En effet, à la date de l'abandon de domicile, j'étais sa concubine notoire depuis ans (attention : la loi précise que vous devez être sa concubine notoire depuis au moins un an). [...]