Vous avez reconnu tardivement votre enfant né hors mariage. Lorsque cette reconnaissance intervient plus d'un an après la naissance de l'enfant, le Code civil stipule que l'autorité parentale est alors exclusivement exercée par le parent qui l'a reconnu à sa naissance, généralement la mère. Si vous éprouvez à présent le besoin d'être davantage associé aux décisions concernant votre enfant, vous pouvez demander à exercer conjointement l'autorité parentale. Pour cela, adressez ce courrier par voie recommandée avec AR au juge aux affaires familiales compétent.
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.
[...] En effet, je ne l'ai reconnu(e) que le soit plus d'un an après sa naissance. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 372 du code civil, l‘exercice exclusif de l'autorité parentale a donc été confié à sa mère, Madame/ Mademoiselle (NOM, Prénom de votre ex-conjointe), née le à demeurant rue de à Depuis (mois, année ; par exemple : novembre 2001), avec l'assentiment de sa mère, j'entretiens des relations suivies et harmonieuses avec notre enfant. (Prénom de l'enfant) séjourne chez moi, où elle/il dispose de sa chambre personnelle, un week-end sur deux et m'est également confié(e) durant la moitié des vacances scolaires. [...]
[...] Je vous demande donc de bien vouloir m'accorder le partage de l'autorité parentale dont je ne bénéficie pas pour cause de reconnaissance tardive. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de ma carte d'identité et je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire. Vous remerciant de l'attention bienveillante que vous voudrez bien accorder à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Juge, l'expression de ma respectueuse considération. Signature P.J. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
