Lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier.

Suite au décès d'un proche, un des cohéritiers a décidé d'occuper un bien immobilier faisant partie de l'indivision. L'article 815-9 alinéa 2 du Code civil stipule qu'il doit verser à l'indivision une indemnité d'occupation, sauf convention contraire et accord de tous les cohéritiers. S'il ne le fait pas spontanément, tous les indivisaires lui adressent ce courrier simple pour lui réclamer cette compensation financière.

Extraits

[...] Étant donné que tu ne nous as pas proposé spontanément ce versement, tu nous vois contraints à te le demander au travers de ce courrier. En conséquence, si tu envisages de rester encore dans ce logement, nous te proposons de nous réunir tous au plus tôt afin de fixer le montant de l'indemnité d'occupation. Le prix du marché locatif de (ville de résidence du destinataire de la lettre) nous paraît être une base saine de discussion. Nous avons pensé à nous retrouver le à heures chez et attendons de connaître tes disponibilités pour fixer définitivement le rendez-vous. [...]