Lettre de demande d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier.

Des sangliers, ou tout autre grand gibier, provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse ont causé à vos cultures et/ou à vos récoltes agricoles des dommages importants. Le code de l'environnement stipule que vous pouvez en demander indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Ce courrier doit leur être adressé par recommandé avec accusé de réception dans les meilleurs délais. Si cette démarche n'aboutit pas ou si le montant de l'indemnisation proposée ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir le tribunal d'instance dans un délai de six mois à partir du jour de l'incident.

Extraits

[...] Ils ont également occasionné des dégâts très importants sur des récoltes de (nature de la récolte) non encore rentrées. Or, ma propriété jouxtant la réserve de chasse que vos adhérents ont l'habitude de fréquenter, il ne fait aucun doute que ces animaux en proviennent. En conséquence, en application des dispositions des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, je réclame par la présente une juste indemnisation de tous les dégâts occasionnés par ce gibier. Je vous remercie donc de bien vouloir transmettre cette requête dans les plus brefs délais à l'Office national de la chasse. [...]

[...] Par ailleurs, je précise que les plantations dévastées étaient dûment protégées par des installations adéquates que les animaux ont forcées. Je vous prie de prendre connaissance ci-après de mon estimation des dommages nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole : Détaillez et chiffrez ici tous les dégâts occasionnés Au total, le montant des dommages provoqués par ces sangliers s'élève donc à euros. Je formule le vœu que nous parvenions rapidement à un arrangement amiable, respectueux de mes droits et conforme à vos devoirs. [...]