Lettre au propriétaire d'un animal pour lui demander l'indemnisation des dégâts causés

Résumé du document

Un animal s'est introduit dans votre propriété ou dans votre maison et a occasionné des dégâts importants. D'après la loi, le maître de l'animal ou son gardien au moment des faits est responsable des dommages causés. Vous pouvez donc lui demander de prendre en charge les conséquences financières des actes de son animal. Pour cela, adressez-lui ce courrier recommandé avec AR.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : indemnisation des dégâts causés par votre animal Madame/Monsieur, Comme vous le savez, le (date de l'incident) dernier, votre (chien, chat, etc.)/le (chien, chat, etc.) dont vous aviez la garde a occasionné des dégâts en s'introduisant dans ma propriété/mon logement. En effet, il (précisez brièvement les dégâts occasionnés ; par exemple : il a détruit mes plants de tomates et de salades). Ainsi que je vous l'ai déjà indiqué verbalement, j'estime le montant du préjudice à euros. Conformément à l'article 1385 du Code civil, en tant que propriétaire de l'animal/gardien de l'animal, vous êtes responsable du dommage qu'il a causé et vous devez supporter les conséquences financières de ses agissements. [...]

[...] Je vous remercie donc de bien vouloir m'adresser dans les meilleurs délais la somme de euros en indemnisation du préjudice occasionné. Il est probable que votre assurance vous couvre et je vous invite à la contacter sans attendre. À défaut d'une réponse satisfaisante et rapide, je me verrais contraint(e) de m'adresser aux tribunaux compétents pour obtenir réparation. En espérant que vous accueillerez ce courrier avec bienveillance, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]