Demande d'indemnisation à l'assureur suite à une catastrophe naturelle survenue avant l'achat

Résumé du document

Madame ou Monsieur,


Je me suis portée acquéreur du 58 avenue de la Présidence en date du 8 mars dernier. Depuis lors, en date du 25 septembre, cette maison située à VUILLY a été reconnue comme sinistrée (JO du – date-). L'état des dégâts vous avait été signifié par l'ancien propriétaire, monsieur Imbert qui a bien voulu me laisser vos coordonnées lors de l'établissement du contrat de vente.

Extraits

[...] Il y faisait état de l'ensemble des dommages subis par sa maison à l'époque et a fait établir un rapport d'expert en date du 3 mars 2012 en raison de votre réponse attente de reconnaissance par l'état du caractère de catastrophe naturelle de ce sinistre Aussi, en qualité de propriétaire au moment où le dédommagement de ce sinistre doit avoir lieu, je vous prie de bien vouloir me faire une proposition de dédommagement au titre de la garantie du contrat souscrit par monsieur Imbert pour couvrir les dommages survenus sur la maison située, au 58 avenue de la présidence, à Vuilly. Je vous rappelle qu'en de telles circonstances, une jurisprudence constante va dans le sens d'un dédommagement pour le nouvel acquéreur (par exemple, cass.civ.3è du 7/05/14, 13-16400), aussi j'attends votre proposition par retour de courrier. Veuillez recevoir, Madame ou Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. [...]

[...] Lettre type pour demander une indemnisation à l'assureur suite à une catastrophe naturelle survenue avant l'achat Lala Voila ILLASSURE 16 rue des prés 5 impasse de l'indécis 99999 Sacasse 99999 Sacasse à Sacasse Le 10/10/2014 Objet : Demande d'indemnisation suite à une catastrophe naturelle (LRAR) Madame ou Monsieur, Je me suis portée acquéreur du 58 avenue de la Présidence en date du 8 mars dernier. Depuis lors, en date du 25 septembre, cette maison située à VUILLY a été reconnue comme sinistrée (JO du date-). [...]