Lettre de demande d'application de la garantie des vices cachés pour un véhicule

Résumé du document

Modèle de lettre demande de l'application de la garantie des vices cachés pour un véhicule. (Ce courrier est adaptable à tout autre produit)

Votre véhicule (ou tout autre produit) présente un défaut ou une panne récurrente qui provient d'un vice caché antérieur à la vente. L'article 1644 du Code civil vous donne le droit de choisir entre l'annulation de la vente et le remboursement du véhicule contre restitution ou une réduction du prix. Vous devez adresser votre réclamation écrite au vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, dans les plus brefs délais après la découverte de l'anomalie.

Extraits

[...] Cas n°2>>Une réduction du prix à la hauteur du montant des réparations déjà effectuées et de celles nécessaires à une résolution définitive du problème constaté. Je préfère en effet conserver le véhicule. À défaut d'une réponse satisfaisante et rapide, je me verrais contraint(e) de saisir le tribunal compétent, avec demande des dommages et intérêts dus de plein droit puisque vous êtes un vendeur professionnel (article 1645 du Code civil). Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] : (NOM du vendeur) Monsieur le directeur (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'application de la garantie légale des vices cachés Madame, Monsieur, Le j'ai fait l'acquisition dans votre établissement d'un véhicule de marque de modèle immatriculé pour la somme de euros. Malheureusement, il présente le grave défaut suivant : (décrivez- le en détail). Vous trouverez ci-jointe l'attestation délivrée par un centre de contrôle technique agréé. Ou Malheureusement, j'ai dû subir une même panne fois de suite qui a fait l'objet d'autant de réparations de votre part, comme en témoignent les relevés d'intervention ci-joints. Ce défaut/cette panne provient d'un vice caché antérieur à la vente. [...]